L'avis arrive d'abord au nom de l'entreprise
Quand un véhicule immatriculé au nom d'une société, d'une association ou d'une administration est flashé par un radar automatique ou une caméra de vidéoverbalisation, l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) adresse l'avis de contravention au représentant légal de la personne morale — jamais directement au salarié qui conduisait au moment des faits. C'est le point de départ de tout le circuit, et c'est ce qui distingue une amende sur véhicule de société d'une amende reçue à titre personnel.
Comme pour tout dossier éligible à une contestation sur stopamendes.com, seules les infractions constatées par radar automatique ou caméra vidéo entrent dans ce circuit — une infraction relevée directement par un agent (policier ou gendarme) en est exclue.
Deux issues possibles pour l'entreprise
À réception de l'avis, le dirigeant de l'entreprise a deux options :
- Désigner le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction (identité et adresse), dans le délai indiqué sur l'avis. C'est la voie la plus fréquente, et c'est elle qui ouvre ensuite un droit à contestation au nom du salarié désigné.
- Ne pas désigner — ce qui n'est pas sans conséquence : l'entreprise s'expose alors à une amende distincte de celle liée à l'infraction initiale, appliquée au représentant légal, sans pour autant éteindre l'obligation de départ.
Ce choix revient entièrement à l'entreprise ; stopamendes.com n'intervient qu'une fois un conducteur identifié et prêt à déposer son propre dossier.
Une fois le salarié désigné, il agit en son nom propre
C'est là que la situation rejoint celle de n'importe quel particulier : le salarié désigné reçoit à son tour un avis de contravention à son nom, avec les mêmes critères d'éligibilité à un dossier de contestation :
- Le mode de constatation déclaré — radar automatique ou caméra vidéo uniquement.
- La date de l'infraction, pour déposer dans le délai légal de contestation applicable.
- Le numéro de contravention, qui ne peut être rattaché qu'à un seul dossier, tous comptes confondus.
Le salarié dépose alors son dossier sur son propre espace stopamendes.com, à titre strictement personnel — l'entreprise n'a accès à aucune information sur le contenu ou l'avancement de ce dossier individuel.
Un tarif préférentiel si l'entreprise est partenaire
Certaines entreprises (notamment VTC, taxis, sociétés de transport) disposent d'un code de réduction négocié avec stopamendes.com, à renseigner par le salarié lors de son inscription ou de son premier dossier. Le salarié continue de payer son dossier à titre personnel, simplement à un tarif préférentiel — aucun flux financier ni aucune visibilité de l'employeur sur les dossiers individuels des salariés n'en découle. Il est utile de vérifier auprès de son employeur si un tel code existe avant de déposer un dossier.
Ce que la contestation protège réellement
Comme pour tout dossier traité sur stopamendes.com, l'objectif est la préservation des points de permis du salarié désigné. L'amende, elle, suit son propre circuit administratif indépendant : elle reste due et sera réclamée séparément, que le dossier de contestation aboutisse ou non.
En pratique
- Un véhicule de société flashé par radar ou caméra entraîne un avis adressé d'abord au représentant légal, qui doit désigner le conducteur.
- Une fois désigné, le salarié devient responsable de l'infraction en son nom propre, avec les mêmes droits et délais qu'un particulier.
- Un code de réduction entreprise, s'il existe, peut réduire le tarif du dossier déposé par le salarié — à vérifier auprès de l'employeur.
Vérifiez votre éligibilité sur stopamendes.com dès que vous avez été désigné comme conducteur d'un véhicule de société.